Les obligations qui vous incombent en cas de location

Pour louer un bien immobilier, vous devez fournir des diagnostics immobiliers.

Ces examens peuvent être organisés dès la mise en location du bien.

Car plus tôt vous aurez votre dossier de diagnostics et plus rapide sera le processus.

En tout premier lieu, vous devez organiser le DPE de votre bien.

Pour mettre un logement ou autre en location, il faut en effet disposer d'un DPE de moins de dix ans tenant compte des installations énergétiques présentes dans le bien au moment de la location.

En fonction de l'ancienneté du bien et de l'ancienneté de ses installations, vous devez faire contrôler la présence de plomb, l'installation de gaz, l'installation d'électricité.

Vous devez aussi mesurer la superficie habitable de votre propriété d'après la loi Boutin et, en fonction de sa localisation, fournir un formulaire d'état des risques (ERP).

Enfin, à l'occasion de tous ces contrôles, pensez à vous renseigner sur le diagnostic amiante.

Un rapport que vous devez avoir en votre possession si vous louez votre propriété.