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Depuis quand le métrage loi Boutin est-il obligatoire ?
Mesurer la surface habitable de son bien immobilier à louer est obligatoire depuis 2009.
Cette année-là, la loi Boutin a institué des mesures strictes afin de protéger les locataires.
Depuis son entrée en vigueur, tout bailleur louant une résidence principale non meublée est donc tenu d'informer l'occupant des lieux sur la surface habitable du bien immobilier.
Une surface qui tient compte de certains éléments du logement et qui en exclut d'autres.
Pourquoi mesurer une résidence en loi Boutin ?
En connaissant la superficie habitable des biens, les locataires peuvent notamment comparer entre eux les différents logements selon un critère objectif.
Ils peuvent aussi comparer les loyers au m².
Bon à savoir : il est important que la superficie mentionnée dans le bail soit exacte.
Dans le cas inverse, la loi autorise l'occupant à demander une réduction du loyer.
Et ce, même après la signature du bail.
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