Les obligations qui vous concernent pour une vente

Pour vendre un bien immobilier, les propriétaires (ou les personnes mandatées à cet effet) doivent communiquer des diagnostics immobiliers le jour de la vente.

Au plus tôt on organise ces contrôles et au plus vite se déroule la vente, si des acheteurs se positionnent rapidement.

Premier examen à organiser : le DPE.

En effet, toute mise en vente de bien immobilier est assujettie à la fourniture d'un bilan énergétique.

En fonction du type de bien, de son âge, de l'âge de ses installations et de sa localisation, le vendeur doit également transmettre un état d'amiante, un état relatif à la présence de plomb, un état relatif à l'installation gaz, un état relatif à l'installation électrique, un état relatif aux risques et pollutions environnants (ERP) ainsi que l'information sur la superficie privative du bien (surface en loi Carrez).