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Quelles sont les obligations pour une mise en copropriété ?
Mettre un immeuble en copropriété est une démarche juridiquement encadrée.
Aussi, lors de ce processus visant à diviser une seule et même propriété entre plusieurs personnes, différentes étapes doivent être respectées.
Il faut, par exemple, établir un règlement de copropriété indiquant à chacun ses droits et ses devoirs.
Mais avant cela, il faut calculer les tantièmes et réaliser des plans cotés, permettant de localiser précisément chaque lot, de déterminer leur surface et de délimiter les parties communes.
Autre obligation, lorsque le bien mis en copropriété a plus de dix ans, il faut demander un Diagnostic Technique Global.
À quoi sert le DTG ?
En cas de nouvelle mise en copropriété, ce diagnostic est obligatoire.
Réalisé par un expert certifié, il correspond à un état des lieux du bien immobilier.
Le diagnostic technique global décrit l'état général de l'immeuble et de ses parties communes, les performances énergétiques du bien ainsi que la situation du syndic gérant le bien.
En outre, ce diagnostic indique les travaux à faire pour améliorer l'état du bien et le coût approximatif de ces travaux.
Par ailleurs, il faut savoir qu'en cas de procédure de l'Administration pour insalubrité au sein d'un immeuble de copropriété, le DTG fait partie des documents exigés.
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