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Quand le métrage Loi Carrez est-il entré en vigueur ?
Votée en décembre 1996, la loi Carrez est entrée en vigueur en juin 1997.
Cette loi inclut, entre autres choses, une obligation de métrage des biens de copropriété de plus de 8 m².
Par conséquent, depuis l'été 1997, tout vendeur de logement ou autre situé dans une copropriété doit communiquer la surface privative de son bien à l'acquéreur du bien.
Pourquoi mesurer un bien selon la loi Carrez ?
Une superficie en loi Carrez exclut les parties du bien qui mesurent moins d'1,80 m ainsi que certains espaces spécifiques comme les caves ou les balcons.
Le mesurage loi Carrez est donc un mesurage fondé sur des critères objectifs, permettant aux potentiels acquéreurs de comparer différents lots sur la base d'une information claire.
Attention : la superficie privative doit impérativement être mentionnée dans le contrat de vente.
En cas de différence entre la superficie écrite et la superficie réelle, la réglementation autorise l'acheteur à renégocier le montant de la vente.
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